En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux (modification d'un site en surface ou en sous-sol).

Les lois cantonales sur la construction précisent les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir.

En cas de doute, le service Territoire est compétent pour renseigner, dans la mesure où un projet touche la zone à bâtir du territoire communal. Dans le cas contraire, il est nécessaire de s'adresser au service de l'aménagement du territoire.

SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est l'outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire sur le territoire communal.

Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet au/à la requérant·e ou son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyen·ne·s et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieur·e·s civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.

Sur requête motivée du ou de la requérant·e qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration de CHF 150.00.

Les demandes de permis de construire sont publiées à deux reprises dans la Feuille officielle et mises à l'enquête publique pendant 30 jours. Les plans et autres documents relatifs au projet de construction sont mis à la disposition du public qui peut les consulter, durant le délai d'enquête, auprès de la commune.

Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication dans la Feuille Officielle. L'opposition doit être adressée au Conseil communal, formulée par écrit, motivée et envoyée de préférence sous forme d'un recommandé.

Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publique.

Les constructions de minime importance qui nécessitent une demande de permis de construire selon une procédure simplifiée sont définies à l’art. 4e du Règlement d’exécution de la loi sur les Constructions (RELConstr.).

La demande doit être remplie via le logiciel en ligne SATAC 2. L’accès à ce logiciel est sécurisé et se fait par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Vous pouvez également faire appel à notre service qui peut la remplir pour vous contre un émolument de CHF. 150.00.

Vous devrez remplir le formulaire de demande avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, le patrimoine architectural, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

• un plan de situation (extrait du cadastre que vous trouvez sur le site du SITN);
• un bordereau accompagnant la demande;
• l’accord des voisins;
• l’extrait du registre foncier;
• des plans du projet.

Lien vers les formulaires généraux et annexes du site cantonal de l'aménagement du territoire

Si vous n’obtenez pas la signature des voisins, le projet sera mis à l’enquête publique (30 jours).

Dans le cas où votre projet déroge aux règlements en vigueur, il sera mis à l’enquête même si vous avez obtenu la signature de vos voisins.

Vous devez envoyer la demande à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 mais aussi nous la remettre en trois exemplaires papier.

La procédure vise notamment à réduire les délais de traitement des demandes de permis construire et donc à pratiquer les circulations communale et cantonale durant le même délai. Les articles 54 ss RELConstr. renseignent sur la procédure à adopter et les délais d’ordre. Il permet au requérant ou à son mandataire de suivre l’évolution de son dossier.

Votre demande sera alors mise en consultation auprès des services de l’Etat selon sa nature et passera devant la commission d’urbanisme. Il est préférable de déposer les demandes de permis de construire au moins 10 jours avant la date de la commission d’urbanisme.

Si tous les préavis sont favorables, la décision de sanction vous sera ensuite envoyée par courrier recommandé.

La commande d'extraits du registre foncier s'effectue auprès du service de la géomatique et du registre foncier, selon une demande signée de la personne propriétaire.

Les extraits sont délivrés en original, au plus tôt le lendemain de la réception de la demande. Ils peuvent être envoyés par la poste accompagnés d'une facture et d'un bulletin de versement ou retirés à l'office du registre foncier contre paiement comptant.

Les extraits de plans cadastraux peuvent être commandés auprès du service de la géomatique et du registre foncier ou en ligne directement depuis le géoportail du système d'information du territoire neuchâtelois.