Qui a le droit de vote ?

  • Ont le droit de prendre part à une votation fédérale :

  • les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
  • les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, lorsqu’ils en ont fait la demande à la commune, s’ils sont originaires de celle-ci ou s’ils y ont eu leur domicile, à moins qu’ils ne soient déjà enregistrés dans une autre commune suisse

 

et exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil des Etats et au Conseil national.

  • Ont le droit de prendre part à une votation cantonale :

  • les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
  • les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, lorsqu’ils en ont fait la demande à la commune, s’ils sont originaires de celle-ci ou s’ils y ont eu leur domicile, à moins qu’ils ne soient déjà enregistrés dans une autre commune suisse;
  • les étrangères et les étrangers, âgés de 18 ans révolus, qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans

 

et exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil des Etats, au Grand Conseil et au Conseil d’Etat. 

  • Ont le droit de prendre part à une votation communale :

  • les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
  • les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, qui sont inscrits dans le registre électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;
  • les étrangères et les étrangers, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins un an.

 

et exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil général.

Où, quand et comment voter ?

Les électrices et électeurs qui se présentent personnellement, munis de leur carte de vote comportant leur signature et leur date de naissance peuvent exercer leur droit de vote.

Le bureau électoral de la Commune du Landeron (rue du Centre 6) est ouvert le dimanche du scrutin, de 10h00 à 12h00.

Pour toute question, le Contrôle des habitants vous renseignera, par téléphone au 032/886 48 60 ou par courriel.

Il est également possible de voter par correspondance au moyen du matériel adressé personnellement à chaque électrice et électeur , en renvoyant par la poste votre enveloppe de transmission.

Depuis 2024, il n’est plus nécessaire de l’affranchir, l’Etat prenant à sa charge les frais postaux. Veillez cependant à poster suffisamment tôt votre enveloppe de transmission.

Il est aussi possible de glisser son enveloppe dans la boîte aux lettres située devant de l'administration communale (Rue du Centre 6) ou alors dans l'urne qui se trouve au bureau de l'Accueil citoyen (durant les heures d'ouverture).

Dans tous les cas, l’enveloppe de transmission doit parvenir à l’administration le dimanche du scrutin à 10h00, au plus tard.

Lors de chaque votation ou élection, de nombreux bulletins doivent être régulièrement annulés. En effet, n’oubliez pas d’indiquer votre date de naissance complète et de signer la carte contenant les coordonnées de l’électeur et de la glisser dans l’enveloppe de transmission et non dans l’enveloppe de vote. La carte de vote doit être impérativement visible dans la fenêtre de l’enveloppe de transmission.

Le vote par internet est actuellement suspendu.

En tant que Suisse-sse de l’étranger inscrit-e dans la commune du Landeron, vous pouvez participer à la vie politique suisse aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Pour pouvoir exercer votre droit de vote depuis l’étranger, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir transféré votre domicile à l’étranger
  • être âgé-e de 18 ans au moins
  • être enregistré-e auprès d'une ambassade ou d'un consulat général de Suisse à l'étranger

En tant que Suisse-sses de l’étranger vous pouvez exercer votre droit de vote dans la commune du Landeron, si c'est votre dernière commune de domicile en Suisse, en adressant à la représentation suisse de votre pays de résidence ce formulaire d’inscription.

Procédures politiques

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit d'initiative communale dans les termes suivants :

10% des électeurs peuvent demander que soit soumise au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

Le comité d'initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle.

Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit de référendum communal dans les termes suivants :

Le référendum obligatoire
Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.

Le référendum facultatif
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote tout arrêté ou règlement du Conseil général, ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.

Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.

Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.

La motion populaire est la demande faite au Conseil général d'enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport ou un projet.

41 personnes, inscrites au registre et électeurs de la commune peuvent adresser une motion populaire au Conseil général.

Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal et doivent indiquer:

  1. le texte de la motion avec une brève motivation;
  2. le nom, prénom et adresse de la première personne signataire;
  3. le texte de l'article 101 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, adapté à la motion populaire.