Le Conseil général, lors de sa séance du 25 juin 2026, a adopté une nouvelle organisation en matière de prévention incendie. Désormais, les inspections des bâtiments, jusqu’ici réalisées par la commission de la police du feu, seront confiées à un spécialiste ou expert AEAI mandaté par la commune.
Nous rappelons que, conformément à l’article 21 de la Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (LPDIENS), la prévention incendie et des dangers naturels relève de la compétence des communes. Afin de répondre à cette obligation légale, le Conseil communal a proposé une organisation adaptée à notre commune.
À partir du 1er janvier 2027, la commission de police du feu, composée de trois membres, ne sera plus chargée des contrôles périodiques ou ponctuels des bâtiments. Elle assumera désormais un rôle de supervision, veillant à la conformité des constructions aux normes de protection incendie ainsi qu’au respect des exigences fixées dans les permis de construire ou de transformer.
Par ailleurs, un membre du personnel administratif communal sera responsable de l’organisation des visites, réalisées par un spécialiste ou expert AEAI. En cas de non-conformité constatée, le spécialiste ou l’expert établira un rapport précisant les mesures à prendre par le propriétaire du bâtiment.
Fonctionnement des visites…
Les visites seront annoncées à l’avance par l’administration communale (nom de l’expert, date, etc.) et auront lieu en semaine, selon un mode comparable aux contrôles OIBT.
Entrée en vigueur…
Cette nouvelle organisation entrera en vigueur je 1er janvier 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, la commission de police du feu continuera d’exercer ses missions selon son organisation actuelle.
Frais des visites….
Conformément à l’article 36 du règlement du Conseil général relatif aux taxes et émoluments communaux, les frais d’inspection sont à la charge du propriétaire du bâtiment (valable depuis janvier 2026). Une facture sera adressée au propriétaire après la visite. En cas de travaux de mise en conformité, ceux-ci restent également à la charge du propriétaire.
Nous vous informons par ailleurs que la plateforme heureka permet aux propriétaires ou concepteurs d’être avisés quant aux principes et exigences de protection incendie. N’hésitez pas à consulter le lien suivant : https://ne.heureka.ch/fr/page-daccueil
La prévention incendie repose sur une responsabilité partagée : les autorités organisent les contrôles et veillent au respect du cadre légal, les propriétaires doivent se conformer aux exigences et prendre les mesures nécessaires, et chaque occupant est tenu d’adopter un comportement préventif afin de limiter les risques d’incendie ou d’explosion. Cette nouvelle organisation vise à répondre efficacement à ces responsabilités.
