Permis de construire
Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publiques.

Quand le permis de construire est-il exigé?
En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux. Les lois cantonales sur la construction précisent pour quels types d'intervention le permis n'est pas obligatoire. En cas de doute, le service communal des constructions est compétent pour vous renseigner, dans la mesure où votre projet touche la zone à bâtir du territoire communal. Dans le cas contraire, veuillez vous adresser au service de l'aménagement du territoire, à Neuchâtel (adresse ci-dessous).

Dépôt de la demande d'autorisation de construire
Le dossier doit être déposé à l'administration communale, qui, selon les cas, le fera examiner par l'autorité cantonale compétente. L'administration communale fournit un formulaire de demande d'autorisation de construire. Le formulaire précise les informations et les documents que vous devez impérativement fournir aux autorités pour l'examen de votre dossier. Il peut également être téléchargé (voir sous commande de formulaires). Après avoir examiné le projet, les autorités notifient leur décision à la personne qui a déposé la demande, en indiquant également quelles sont les voies de recours et dans quels délais le recours doit être déposé.

Programme SATAC
Le programme SATAC (Service de l'Aménagement du Territoire - Autorisation de Constuire) est spécialement conçu pour les services techniques communaux et cantonaux, ainsi que pour les bureaux d'architecte et autres mandataires. Sous réserve d'une autorisation d'accès (inscription en ligne possible) délivrée par le service de l'aménagement du territoire, il permet de consulter les dossiers traités et de suivre leur évolution dans la procédure.

Commande de formulaires
Les formulaires peuvent être téléchargés librement par le biais du programme SATAC.

Le service de l'aménagement du territoire a également édité un document intitulé "Guide du permis de construire", destiné plus particulièrement aux professionnels de la branche. Ce document peut être obtenu sur demande à l'adresse suivante :

Service de l'aménagement du territoire
Rue de Tivoli 5
Case postale 46
2003 Neuchâtel

Tél. 032 889 67 41
Fax 032 889 60 43
service.amenagementterritoire@ne.ch

Les extraits sont délivrés en original, au plus tôt le lendemain de la réception de la demande. Ils peuvent être envoyés par la poste accompagnés d'une facture et d'un bulletin de versement ou retirés à l'office du registre foncier contre paiement comptant .

Service des mensurations cadastrales
Rue de Tivoli 22
Case postale 39
2003 Neuchâtel

Tél. 032 889 67 50
Fax 032 889 60 63

service.mensurationscadastrales@ne.ch
site internet: www.ne.ch/smc