Guichet informationnel | Santé et affaires sociales | Assurance-maladie
Assurance-maladie
 Généralités |
| L’assurance-maladie est définie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 et ses ordonnances (OAMal) ; ce sont les cantons qui appliquent la nouvelle loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes. Il faut distinguer l’assurance-maladie de base (LAMal), obligatoire, des assurances complémentaires (patient privé, soins dentaires, etc.) relevant du droit des assurances privées LCA (loi sur le contrat d’assurances). |
| Subsides |
| Les formulaires de demande de subsides sont disponibles aux guichets de votre administration. Les demandes de subsides dûment remplies doivent être présentées au Service cantonal de l’assurance-maladie. |